ERP et ERT : quelle différence en matière de sécurité incendie ?
La confusion entre ERP et ERT est fréquente, même chez des responsables qui s’occupent de sécurité depuis plusieurs années. Pourtant, la distinction est fondamentale : elle détermine quelle réglementation s’applique à votre établissement, quelles vérifications sont imposées, et à quelle fréquence la commission de sécurité peut se présenter à votre porte. Voici une explication claire, pensée pour les décideurs de PME et d’entreprises du Grand Est.
ERP : Établissement Recevant du Public
Un ERP (Établissement Recevant du Public) est défini par l’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation comme tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises — que l’accès soit payant ou gratuit, libre ou restreint. La notion-clé est l’accueil de personnes extérieures à l’organisation.
Sont donc des ERP : les commerces, les restaurants, les hôtels, les salles de spectacle, les établissements scolaires, les hôpitaux, les musées, les administrations ouvertes au public, les salles de sport accessibles aux adhérents, et même les salles de réunion ou de conférence ouvertes à des personnes extérieures à l’entreprise.
Les ERP sont classés en types et en catégories.
Les types désignent l’activité principale de l’établissement : type M pour les magasins, type N pour les restaurants, type L pour les salles de spectacle, type R pour les établissements scolaires, etc. Il existe une vingtaine de types répertoriés dans la réglementation.
Les catégories vont de 1 à 5 selon l’effectif maximum du public admissible. La catégorie 1 correspond aux plus grands établissements (plus de 1 500 personnes selon les types), la catégorie 5 au « petit » ERP en dessous d’un seuil fixé par type d’activité.
Cette classification détermine le niveau d’exigence réglementaire : les ERP de catégories 1 à 3 sont soumis aux contrôles les plus stricts, avec des visites périodiques de la commission de sécurité tous les 3 ou 5 ans selon les types.
ERT : Établissement Recevant des Travailleurs
Un ERT (Établissement Recevant des Travailleurs) est un local de travail dans lequel seuls des salariés ou des travailleurs de l’entreprise — et non le public — sont présents. Usines, ateliers, entrepôts, bureaux fermés au public, zones de production : voilà les ERT typiques.
La réglementation applicable n’est pas le Code de la construction et de l’habitation, mais le Code du travail et ses décrets d’application relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Ce ne sont pas les mêmes textes, ni les mêmes autorités de contrôle.
Les ERT ne sont pas soumis aux visites de la commission de sécurité au sens strict du terme. En revanche, ils sont placés sous la surveillance de l’inspection du travail et doivent répondre aux obligations prévues aux articles R.4216-1 et suivants du Code du travail concernant la prévention des risques d’incendie dans les lieux de travail.
Quelles obligations spécifiques pour les ERT ?
Pour les Établissements Recevant des Travailleurs, les obligations de sécurité incendie sont définies par les articles R.4227-1 à R.4227-57 du Code du travail. Elles portent sur plusieurs points essentiels.
Moyens de lutte contre l’incendie. Tout ERT doit disposer d’extincteurs adaptés au risque, vérifiés annuellement, et de moyens de détection si nécessaire. Le nombre et le positionnement des extincteurs sont définis en fonction des surfaces et des risques identifiés.
Organisation des secours et des évacuations. L’employeur doit désigner des équipiers de première intervention — des salariés formés pour déclencher l’alerte, utiliser les extincteurs et guider l’évacuation. Les plans d’évacuation doivent être affichés et les exercices d’évacuation organisés au moins une fois par an.
Dégagements et issues de secours. Les voies d’évacuation doivent rester dégagées en permanence. Les portes coupe-feu et les issues de secours doivent fonctionner correctement. Des contrôles réguliers sont attendus.
Éclairage de sécurité. Les BAES (Blocs Autonomes d’Éclairage de Secours) doivent être installés dans les zones de passage et les dégagements, et faire l’objet des tests réglementaires mensuels et annuels.
Quelles obligations spécifiques pour les ERP ?
Les ERP sont soumis à un corpus réglementaire plus dense, structuré par le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 et ses modificatifs). Ce règlement organise les obligations autour de plusieurs thèmes majeurs.
Construction et aménagement. Les ERP doivent respecter des règles de résistance au feu des structures, des compartimentages coupe-feu, de distances d’évacuation et de largeur des dégagements. Ces règles s’appliquent dès la conception ou lors de travaux importants.
Installations techniques. Électricité, gaz, chauffage, ventilation, ascenseurs : toutes ces installations font l’objet d’obligations de vérification périodique par des organismes agréés.
SSI — Système de Sécurité Incendie. Les ERP d’importance sont tenus de disposer d’un SSI (Système de Sécurité Incendie) qui centralise la détection et le déclenchement des alarmes. Le SSI doit faire l’objet d’une vérification annuelle par un organisme compétent.
Commission de sécurité. La commission de sécurité visite les ERP de catégories 1 à 4 à intervalles réguliers, et oblige à une autorisation d’ouverture pour les nouveaux établissements ou après des travaux importants. Un avis défavorable peut contraindre à la fermeture.
Un cas pratique fréquent en Moselle
Nombreuses sont les entreprises mosellanes qui gèrent des locaux mixtes : un entrepôt ou un atelier (ERT), associé à un espace de vente ou d’accueil des clients (ERP). Les deux réglementations s’appliquent alors simultanément, chacune à la partie correspondante des locaux.
Cette configuration impose une attention particulière à la jonction entre les deux zones : les portes coupe-feu, la signalétique, et le système d’alarme doivent répondre aux exigences des deux régimes.
En résumé
- Un ERP accueille du public extérieur ; un ERT n’accueille que des travailleurs de l’établissement
- Les ERP sont régis par le Code de la construction et contrôlés par la commission de sécurité
- Les ERT relèvent du Code du travail et sont sous la surveillance de l’inspection du travail
- Les deux types d’établissements ont des obligations de sécurité incendie, mais de nature et d’intensité différentes
- Les locaux mixtes cumulent les obligations des deux régimes
- Une mauvaise identification du statut de son établissement est une source fréquente de non-conformité
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